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Quelles sont les conséquences successorales pour nous français non résidents ?

Quelles sont les conséquences successorales pour nous français non résidents ?

Aujourd’hui alors que vous êtes installés en Italie, dans un pays étranger et que vous y passiez un certain nombre d’années, voir vous vous installiez pour vos vieux jours il est important de savoir que depuis l’entrée en vigueur du règlement européen (650/2012) sur les successions applicables aux décès survenus depuis le 17 août 2015, les règles civiles de succession ont été harmonisées. Les principales dispositions vous sont présentées :

Qui est concerné ?
La succession internationale est la succession d’une personne qui décède :
• dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence
• ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.
Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi civile sera applicable à sa succession.

Quelle est la loi applicable ?
Jusqu’en 2015 dans l’Union Européenne, la règle de la scission de la succession en fonction des types de biens s’appliquait :
• En France, par exemple :
- Pour les biens meubles : la loi du dernier domicile s’appliquait
- Pour les biens immeubles : la loi de situation de l’immeuble s’appliquait
Cela avait pour conséquence que la succession pouvait être morcelée en plusieurs "sous-successions".

Depuis le 17 août 2015 dans toute l’Union Européenne (à l’exception du Royaume Uni, de l’Irlande, du Danemark), le règlement européen no 650/2012 s’applique.
La loi applicable par défaut à l’ensemble des biens, et non plus aux seuls biens immobiliers, est celle de l’Etat de résidence du défunt, même si ce pays n’est pas membre de l’Union européenne.
En conséquence, tous les français résidents hors de France seront donc soumis à la loi civile de leur dernier domicile, et cette loi peut être défavorable pour le conjoint (par exemple aux Emirats Arabes Unis : « la Sharia » s’appliquerait et défavoriserait le conjoint féminin), ou favorable en Italie, puisque le droit Italien prévoit comme en France, une part réservataire au conjoint et à ses enfants.

Existe-t-il des solutions ? oui .
Par un testament, le futur défunt peut choisir que sa succession soit régit par sa loi nationale plutôt qu’à la loi de sa résidence. Ce choix présentera notamment l’avantage de la stabilité puisque le changement de résidence ne remettra pas en cause, dans ce cas, le règlement de la succession. À défaut, à chaque changement de résidence, il conviendra de se renseigner sur les règles successorales locales.

Attention, on ne parle ici que des règles applicables en matière civiles : « Qui est héritier ? »
Le volet fiscal, « Qui va payer les droits de succession » ? sera traité différemment selon les conventions internationales en vue d’éviter les doubles impositions, ou selon le droit interne du pays où les actifs sont situés.
Enfin, bien que le règlement s’applique à tous les aspects d’une succession (lieu d’ouverture, dévolution, liquidation, partage et administration), il exclut explicitement tout ce qui a trait aux donations, aux contrats d’assurance-vie, aux pactes tontiniers, aux trusts, aux régimes matrimoniaux, aux obligations alimentaires, à la nature des droits réels et à la fiscalité.

Une conclusion s’impose : mieux vaut anticiper que subir.
Je suis à votre disposition pour vous communiquer de plus amples informations.

SANDRINE NIQUET- DIRECTEUR EQUANCE ITALIE
CEL : +39 328 284 93 04
e-mail : sniquet@equance.com